cessation du mandat - Français Anglais Dictionnaire
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cessation du mandat

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Sens de "cessation du mandat" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
cessation du mandat termination of the mandate

Sens de "cessation du mandat" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
révocation ou cessation du mandat du mandataire revocation or determination of the agent's authority